Conditions générales de vente

Version du 1er juin 2026

Les présentes conditions générales de vente encadrent les ventes réalisées par iciDSI auprès de clients professionnels et clients particuliers. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

IDENTITÉ DU VENDEUR

Les services et produits sont proposés par : iciDSI - Entrepreneur individuel – Micro-entreprise - SIREN : 794 687 608 - SIRET : 794 687 608 00081 - Adresse : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France - Adresse email : contact@icidsi.com - iciDSI ne propose pas d’assistance téléphonique. Les demandes clients sont traitées exclusivement par ticket ou par écrit, selon les modalités indiquées lors de la commande ou sur le site internet. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

DÉFINITIONS

• Client : toute personne physique ou morale passant commande auprès d’iciDSI.
• Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Client particulier : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Produit numérique : tout logiciel, module complémentaire, fichier ZIP, code, extension, correctif, mise à jour ou composant logiciel fourni par iciDSI.
• Module complémentaire : extension logicielle destinée à compléter ou améliorer un logiciel existant, notamment Dolibarr.
• Service d’infogérance : service de maintenance, supervision, automatisation, mise à jour, nettoyage, surveillance ou assistance informatique proposé par iciDSI.
• Commande : toute souscription, achat, validation de devis, paiement en ligne ou achat via une plateforme tierce.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées par iciDSI, notamment :

• sur le site internet d’iciDSI ;

• sur une plateforme tierce ;

• sur une place de marché spécialisée ;

• sur devis ;

• par tout autre canal de vente validé par iciDSI.

Des conditions particulières peuvent compléter les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par le client prévalent sur les présentes CGV.

ACCEPTATION DES CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande. Pour les commandes en ligne, l’acceptation des CGV peut résulter d’une case à cocher, d’un bouton de validation, du paiement de la commande ou de tout mécanisme équivalent. Pour les commandes sur devis, l’acceptation résulte de la signature du devis, de sa validation électronique, du paiement ou du commencement d’exécution demandé par le client.

PRIX

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande, sur la fiche produit, la fiche service, le devis, la facture, la plateforme de vente ou tout autre support contractuel. Les prix peuvent être indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon la qualité du client et le canal de vente. Pour les clients particuliers, le prix total toutes taxes comprises est communiqué avant la validation de la commande. Pour les clients professionnels, les prix peuvent être affichés hors taxes. iciDSI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées, sauf stipulation contraire prévue dans le cadre d’un abonnement.

COMMANDE

La commande est ferme dès validation par le client. iciDSI peut refuser ou suspendre une commande en cas de litige existant avec le client, d’impayé, d’informations incomplètes, d’usage frauduleux ou de demande contraire aux présentes CGV. Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment ses coordonnées, son adresse email, son identité, ses informations de facturation et, le cas échéant, les informations techniques nécessaires à l’exécution du service.

PAIEMENT

Le paiement s’effectue selon les moyens proposés lors de la commande, notamment carte bancaire ou prélèvement SEPA. Pour les abonnements, le paiement est effectué mensuellement d’avance, sauf indication contraire sur la fiche de vente ou le devis. En cas de rejet de paiement, d’impayé ou d’incident de prélèvement, iciDSI peut suspendre immédiatement l’accès au produit, au service, au support, aux mises à jour ou à l’infogérance. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux légal minimum applicable, sans préjudice du droit pour iciDSI de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit en cas de retard de paiement. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

FACTURATION

Une facture est établie pour chaque commande conformément aux règles applicables. Le client accepte que les factures puissent être transmises sous format électronique. Le client professionnel est responsable de la communication des informations nécessaires à l’établissement de la facture.

DROIT DE RÉTRACTATION DES PARTICULIERS

Lorsque le client est un particulier, il bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, sauf exceptions légales.

Produits numériques téléchargés

Pour les produits numériques fournis immédiatement après achat, notamment les modules complémentaires, fichiers ZIP, logiciels ou contenus numériques non fournis sur support matériel, le client particulier peut perdre son droit de rétractation lorsque :

• il demande expressément l’exécution immédiate du contrat avant la fin du délai de rétractation ;

• il reconnaît que cette exécution immédiate entraîne la perte de son droit de rétractation ;

• il accède au téléchargement, au fichier, au produit numérique ou au contenu numérique concerné.

En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué après mise à disposition ou téléchargement du produit numérique, sauf obligation légale contraire.

Services d’infogérance

Pour les services d’infogérance, le client particulier peut demander que le service commence avant la fin du délai de rétractation. Si le client exerce ensuite son droit de rétractation alors que le service a commencé à sa demande, il pourra être redevable d’un montant correspondant au service déjà fourni jusqu’à la date de rétractation. Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Formulaire type de rétractation

Le client particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation peut utiliser le modèle suivant :

À l’attention d’iciDSI, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, contact@icidsi.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

Commande du :

Nom du client :

Adresse du client :

Email du client :

Produit ou service concerné :

Date :

Signature, uniquement en cas de notification sur papier :

GARANTIES LÉGALES

Les clients particulier bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. Pour les produits numériques, la garantie légale s’applique dans les limites des caractéristiques essentielles, de la compatibilité et des conditions techniques indiquées lors de la commande. Le client reconnaît que le bon fonctionnement d’un module complémentaire peut dépendre de son environnement technique, de la version du logiciel principal, de la configuration du serveur, des droits utilisateurs, des modules tiers installés, des personnalisations existantes et de la qualité de l’installation.

FORCE MAJEURE

iciDSI ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard d’exécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle. Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative : panne généralisée d’un fournisseur, interruption internet, incident d’hébergement, cyberattaque, catastrophe naturelle, grève, décision administrative, défaillance d’un prestataire tiers, incident affectant une plateforme de paiement ou une plateforme de distribution.

DONNÉES PERSONNELLES

iciDSI traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, de la facturation, de la relation client, du support, de l’infogérance, de la sécurité et du suivi contractuel. Les données traitées peuvent inclure notamment : nom, prénom, adresse email, adresse postale, informations de facturation, informations de paiement, informations techniques, identifiants de ticket, informations relatives aux équipements supervisés et échanges avec le support. Dans le cadre des services d’infogérance, iciDSI peut être amenée à accéder à certaines informations techniques relatives aux équipements du client, notamment nom de l’appareil, système d’exploitation, état de mise à jour, alertes, journaux techniques, informations de sécurité et informations nécessaires à la supervision. iciDSI s’engage à ne traiter ces données que pour les besoins du service, de la sécurité, du support et de l’exécution contractuelle. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, à la gestion de la relation commerciale, au respect des obligations légales et à la défense des droits d’iciDSI. Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@icidsi.com.

CONFIDENTIALITÉ

iciDSI s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques communiquées par le client dans le cadre de la relation contractuelle. Le client s’engage également à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales, tarifaires, documentaires ou contractuelles communiquées par iciDSI et non destinées à être rendues publiques. Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin du contrat.

RESPONSABILITÉ

• iciDSI est tenue à une obligation de moyens, sauf disposition légale contraire ou engagement exprès contraire.
• iciDSI ne garantit pas que les produits ou services seront exempts de toute erreur, interruption, incompatibilité, faille, indisponibilité ou anomalie.
• iciDSI ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de données, perte de chance, atteinte à l’image, préjudice commercial, interruption d’activité ou coût de reconstitution de données.

Pour les clients professionnels, la responsabilité totale d’iciDSI, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre des trois derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s’applique pas aux particuliers lorsque la loi impose une responsabilité plus étendue.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les logiciels, modules, documentations, interfaces, textes, éléments graphiques, codes, méthodes, outils, modèles, composants génériques, savoir-faire et éléments techniques fournis par iciDSI restent la propriété d’iciDSI ou de leurs titulaires respectifs. La commande d’un produit numérique n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du client. Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, dans les limites prévues par la commande. Le client s’interdit notamment de copier, revendre, redistribuer, publier, partager, louer, transférer, céder, décompiler, modifier ou mettre à disposition le produit numérique, sauf autorisation écrite préalable d’iciDSI.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA VENTE DE LOGICIELS ET MODULES COMPLÉMENTAIRES

Objet

iciDSI propose à la vente des logiciels et modules complémentaires, notamment des modules destinés à compléter ou améliorer le logiciel Dolibarr. Les caractéristiques essentielles de chaque module sont indiquées sur la fiche de vente, le devis, la documentation ou le canal de distribution concerné.

Type de licence

Les modules peuvent être vendus sous forme d’achat définitif, d’abonnement, de licence annuelle ou selon tout autre mode indiqué sur la fiche de vente. Le type de licence, la durée d’accès, la durée de support, la durée des mises à jour et les éventuelles limitations sont précisés lors de la commande.

Livraison

Sauf indication contraire, les modules sont livrés sous forme de fichier ZIP installable. Le téléchargement est mis à disposition après validation de la commande et du paiement, selon les modalités du canal de vente utilisé. Aucune livraison physique n’est réalisée.

Installation

L’installation n’est pas incluse dans le prix du module, sauf mention expresse contraire. Le client est seul responsable de l’installation du module, de la sauvegarde préalable de son environnement, de la vérification de compatibilité et de la bonne configuration de son logiciel principal. iciDSI recommande de tester tout module sur un environnement de préproduction avant installation en production.

Compatibilité

Les modules sont garantis compatibles uniquement avec les versions du logiciel principal expressément indiquées sur la fiche de vente, la documentation ou le devis. Aucune garantie de compatibilité n’est donnée pour les autres versions, versions modifiées, versions obsolètes, environnements personnalisés, modules tiers, développements spécifiques, installations instables ou configurations non conformes. Le client reconnaît qu’un environnement Dolibarr sain, à jour, correctement installé et correctement configuré peut être nécessaire au bon fonctionnement du module.

Licence par instance

Sauf indication contraire, une licence est valable pour une seule instance Dolibarr. Toute utilisation sur plusieurs instances, environnements clients distincts, installations de production multiples ou structures différentes nécessite l’achat d’une licence complémentaire ou l’accord écrit préalable d’iciDSI.

Interdiction de modification

Les modules sont fournis sous forme ZIP installable. Le client n’est pas autorisé à modifier le code, contourner les mécanismes de protection, retirer les mentions d’auteur, redistribuer une version modifiée ou créer une œuvre dérivée à partir du module, sauf accord écrit préalable d’iciDSI.

Revente et redistribution

Le client s’interdit toute revente, redistribution, publication, partage, don, location, transfert ou mise à disposition du module au profit d’un tiers. Cette interdiction s’applique notamment aux fichiers ZIP, au code, à la documentation, aux mises à jour, aux correctifs et à toute version dérivée.

Mises à jour

Les mises à jour sont incluses uniquement si cela est indiqué sur la fiche de vente, dans le devis ou dans les conditions de l’abonnement. La durée d’accès aux mises à jour dépend du module acheté et des conditions indiquées au moment de la commande. iciDSI n’est pas tenue de maintenir indéfiniment un module, ni de garantir sa compatibilité avec toutes les futures versions de Dolibarr.

Support

Le support est inclus pendant la durée de l’abonnement ou pendant la durée d’accès aux mises à jour prévue lors de la commande. Le support est réalisé exclusivement par ticket ou par écrit. Le support couvre les anomalies liées au module dans un environnement compatible et conforme aux prérequis. Le support ne couvre pas, sauf accord particulier :

• l’installation du module ;

• la configuration du serveur ;

• la correction d’un environnement Dolibarr défectueux ;

• les conflits avec des modules tiers ;

• les développements spécifiques du client ;

• les erreurs de manipulation ;

• les demandes de formation ;

• les demandes d’évolution fonctionnelle ;

• les interventions sur site ;

• l’assistance téléphonique.

Bugs et anomalies

En cas d’anomalie avérée imputable au module, iciDSI pourra, à son choix, proposer une correction, un contournement, une mise à jour, une recommandation technique ou un remboursement partiel. Le client devra fournir les éléments nécessaires au diagnostic, notamment version de Dolibarr, version PHP, logs, captures d’écran, description du problème, étapes de reproduction et liste des modules tiers pouvant interagir avec le module concerné.

Absence de remboursement après téléchargement

Aucun remboursement ne sera accordé après mise à disposition ou téléchargement du module, sauf obligation légale contraire. Pour les clients particuliers, cette absence de remboursement suppose que le client ait expressément demandé l’accès immédiat au produit numérique et reconnu la perte de son droit de rétractation.

Développements spécifiques

Lorsque des développements spécifiques sont réalisés pour un client, les livrables spécifiquement commandés peuvent devenir la propriété du client si cela est expressément prévu au devis ou dans les conditions particulières. Toutefois, les composants génériques, bibliothèques, méthodes, structures, savoir-faire, modèles techniques, briques logicielles réutilisables et éléments préexistants restent la propriété d’iciDSI. iciDSI se réserve le droit de réutiliser ses composants génériques et son savoir-faire pour d’autres clients ou projets.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES À L’INFOGÉRANCE

Objet

iciDSI propose un service d’infogérance sous l’offre PULSE, destiné à assurer une maintenance automatisée, une supervision, des mises à jour, un nettoyage, des alertes et un suivi technique des équipements concernés. Le tarif de référence de l’offre PULSE est de 14,90 € HT par poste et par mois, sauf modification, promotion, condition particulière ou prix différent indiqué lors de la commande.

Équipements concernés

L’offre PULSE peut concerner les postes Windows, Mac, Linux ainsi que les serveurs, selon les conditions indiquées lors de la souscription. Le client est responsable de la déclaration exacte des équipements à superviser.

Services inclus

Sauf indication contraire, l’offre PULSE inclut :

• supervision technique ;

• maintenance automatisée ;

• suivi des alertes ;

• mises à jour lorsque cela est techniquement possible ;

• nettoyage automatisé ;

• remontée d’informations techniques ;

• assistance par ticket ;

• interventions à distance lorsque le périmètre du service le permet.

Services exclus

Sauf indication contraire, l’offre PULSE n’inclut pas :

• les sauvegardes ;

• la garantie de récupération de données ;

• la fourniture d’un antivirus ;

• la fourniture de matériel ;

• les licences logicielles tierces ;

• les interventions sur site ;

• l’assistance téléphonique ;

• la formation ;

• les projets de migration ;

• les développements spécifiques ;

• les prestations nécessitant une présence physique ;

• les demandes hors périmètre de l’offre souscrite.

L’antivirus peut dépendre d’un outil tiers ou d’une solution choisie par le client. iciDSI ne garantit pas l’efficacité absolue d’un antivirus ou d’un outil de sécurité.

Support

Le support est réalisé exclusivement par ticket ou par écrit. Aucun support téléphonique n’est inclus. Les interventions sont réalisées exclusivement à distance. iciDSI ne garantit aucun délai d’intervention, aucun délai de résolution et aucun niveau de service spécifique, sauf engagement écrit contraire.

Absence de SLA

L’offre PULSE ne comporte aucun SLA. iciDSI ne garantit pas l’absence de panne, de virus, de perte de données, de cyberattaque, de ralentissement, d’indisponibilité ou d’incident de sécurité. Le service vise à réduire les risques et à améliorer le suivi technique, sans pouvoir supprimer tout risque informatique.

Conditions techniques nécessaires

Le client doit maintenir les équipements concernés allumés, accessibles, connectés à internet et compatibles avec les outils techniques utilisés. Le client doit disposer d’une connexion internet fonctionnelle. Certaines opérations peuvent ne pas s’exécuter si l’équipement est éteint, déconnecté, verrouillé, mal configuré, obsolète, infecté ou techniquement incompatible. Le client est responsable de la conservation de ses identifiants, de ses sauvegardes, de ses accès administrateur et de la sécurité physique de ses équipements.

Outils techniques

iciDSI utilise des outils techniques tiers pour assurer la supervision, la maintenance, l’accès distant, l’automatisation ou la remontée d’alertes. iciDSI se réserve le droit de modifier, remplacer, ajouter ou supprimer les outils techniques utilisés, sans accord préalable du client, dès lors que cela ne modifie pas substantiellement le service souscrit. Le client accepte l’installation d’agents, logiciels ou composants techniques nécessaires à l’exécution du service.

Souscription et activation

La souscription est mensuelle. Aucune prestation obligatoire de mise en service n’est incluse, sauf indication contraire. Le client doit suivre les instructions d’activation communiquées par iciDSI. Le service commence lorsque l’abonnement est validé et que les conditions techniques nécessaires sont réunies.

Facturation

L’offre PULSE est facturée mensuellement d’avance. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, selon les moyens proposés lors de la souscription.

Résiliation

L’abonnement est mensuel et renouvelé automatiquement à chaque période. Le client peut résilier son abonnement avant le renouvellement, depuis son espace client ou selon la procédure indiquée sur le site internet. Toute période commencée est due. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf indication contraire.

Suspension pour impayé

En cas d’impayé, de rejet de paiement ou d’incident de prélèvement, iciDSI peut suspendre immédiatement le service. La suspension peut entraîner l’arrêt de la supervision, de la maintenance automatisée, de l’accès au support et des outils associés. Le service pourra être rétabli après régularisation, sous réserve de faisabilité technique.

Responsabilité du client

Le client s’engage à :

• utiliser des logiciels licites ;

• maintenir ses équipements dans un état compatible avec le service ;

• ne pas désinstaller les agents nécessaires sans information préalable ;

• ne pas bloquer les accès techniques nécessaires ;

• informer iciDSI de toute modification importante de son environnement ;

• conserver ses sauvegardes ;

• ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou abusives.

ABONNEMENTS

Les abonnements sont renouvelés automatiquement selon la périodicité indiquée lors de la commande. Le client peut résilier l’abonnement selon les modalités indiquées sur le site internet ou dans son espace client. La suppression d’un moyen de paiement ne vaut pas nécessairement résiliation. iciDSI peut résilier ou suspendre un abonnement en cas d’impayé, d’abus, de violation des présentes CGV, de risque de sécurité, d’usage illicite ou d’impossibilité technique d’exécuter le service.

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@icidsi.com ou via le système de ticket mis à disposition.

Le client doit fournir toutes les informations nécessaires à l’étude de sa réclamation : numéro de commande, facture, produit ou service concerné, description précise du problème, captures d’écran, logs ou éléments techniques utiles.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions applicables, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à iciDSI, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à iciDSI. Cette clause ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf disposition légale contraire.

DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, les parties chercheront préalablement une solution amiable. Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV relèvera de la compétence des juridictions compétentes du ressort de Blois, sauf disposition légale impérative contraire. Pour les clients particuliers, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Le particulier peut notamment saisir les juridictions compétentes selon les règles prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.

MODIFICATION DES CGV

iciDSI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Pour les abonnements en cours, les nouvelles CGV pourront s’appliquer lors du renouvellement suivant, sous réserve d’information du client lorsque cela est nécessaire.

NULLITÉ PARTIELLE

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres clauses demeurent applicables.

CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV, le client peut contacter iciDSI à l’adresse suivante :

contact@icidsi.com